JE RÉCUPÈRE MES IMPAYÉS


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Le créancier



Représentant


Le débiteur



Représentant


FAQ faq

Dans quels cas utiliser notre modèle d’injonction de payer

Pour toutes les créances (factures) non payées de nature commerciale, c’est à dire de créances issues de relations entre commerçants, qui vous seraient dues et que vous souhaitez récupérer.

Avant de déposer une requête en injonction de payer, vous devez avoir mis en demeure votre débiteur de vous réglez votre facture impayée.

Si malgré cela vous n’êtes toujours pas payé, alors lancé la procédure en injonction de payer.

Pourquoi une mise en demeure pour réclamer un paiement

La mise en demeure est une lettre datée et signée dans laquelle vous mettez en demeure votre débiteur de payer la somme qu'il vous doit. Pour être valable, la mise en demeure doit être adressée en recommandé avec accusé de réception et porter une interpellation suffisante » pour être valable (1344 code civil).
Elle sert à indiquer à votre débiteur que vous exigez le paiement de votre (vos) facture(s) à travers une lettre répondant à certains critères légaux pour être valable.

Procédure d’injonction de payer

C’est une procédure judiciaire qui consiste à demander à un juge de prononcer une injonction de payer à l’encontre de votre débiteur.
Pour réclamer sa créance par l’intermédiaire d’une injonction de payer il faut :

  • une créance de nature commerciale (c’est à dire entre 2 commerçants)
  • indiquer le montant de la somme réclamée avec le détail des différents éléments de la créance et de la réalité de cette dernière.
  • toutes les pièces justificatives prouvant la réalité de la demande (BDC, contrat, facture impayée, lettre de mise en demeure en LRAR, etc.).
Lorsqu’il manque un de ces documents la demande en injonction de payer est systématiquement rejetée par le Juge.

Si la procédure est validée et que votre créance est justifiée, le Juge rendra une « ordonnance portant injonction de payer » pour les sommes qu’il aura retenu.

Le créancier transmet dans les 6 mois maximum, l’ordonnance d’injonction de payer au débiteur par voie d’huissier à ses frais, au moyen d’une copie certifiée conforme de la requête et de l’ordonnance.

À réception de la signification de l’ordonnance, le débiteur a un mois pour la contester auprès du tribunal qui l’a rendue. A défaut de contestation par le débiteur, le créancier peut demander au greffe d'apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance. Celle-ci possède alors valeur de jugement.

Pour faire exécuter l'ordonnance, le créancier s’adressera à un huissier de justice compétent sur l’aire géographique du débiteur qui se chargera de recouvrer pour votre compte vos sommes dues, au moyen s’il le faut de saisie directe chez votre débiteur.

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