CONTRAT DE TRAVAIL : les fonctions du salarié

Contrat de travail : Déterminer, modifier les fonctions du salarié.

1/ Fixer les fonctions du salarié dans le contrat de travail :

La qualification et les fonctions d’un salarié doivent être indiquées dans les contrats de travail.

Il faudra décrire les taches que devra accomplir le salarié

Le salarié a droit à la qualification correspondant aux fonctions qu'il exerce réellement.

Comment les classifications professionnelles sont-elles déterminées ?

La classification des emplois est déterminée par la convention collective de branche applicable à l'entreprise.

Une première distinction est établie entre les principales catégories de personnel : ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres. 

A l'intérieur de ces catégories, sont ensuite déterminées les multiples qualifications reconnues par la profession. A chaque qualification professionnelle correspond une définition de poste ou une description des tâches de l'emploi. 

Les emplois sont affectés d'un indice hiérarchique ou d'un coefficient qui permet de déterminer le salaire minimum conventionnel.

Comment classer le salarié lorsque l'emploi n'est pas prévu par la convention collective ?

Dans l'hypothèse où un emploi n'est pas prévu par la convention collective applicable dans l'entreprise, il convient alors de rechercher à quelle fonction déterminée dans cette convention l'emploi occupé par le salarié doit être assimilé (Cass Soc 3 mai 1989, n°86-45.423)

En cas de contestation, comment déterminer la qualification du salarié ?

Pour déterminer la qualification du salarié, les juges vont s'attacher aux fonctions réellement exercées par le salarié (Cass Soc 18 janvier 2000 n°97-42.429).

 

2/ Modifier les fonctions du salarié en cours d’exécution du contrat de travail :

 

Outre son pouvoir d’organisation qui lui permet de décider seul des modalités de fonctionnement de l’entreprise, l'employeur possède un pouvoir de direction qui lui permet de modifier les fonctions d'un salarié en cours d’exécution du contrat de travail. 

Cependant, cette modification ne peut conduire à une nouvelle qualification des fonctions du salarié. 

Il n'est pas possible d'attribuer des fonctions plus complexes sans octroyer une rémunération correspondante tout comme il n'est pas non plus possible d'enlever des responsabilités au salarié ce qui supposerait une dévalorisation de son travail.

Ce qu'on peut retenir de la jurisprudence actuelle, c'est que l'employeur a un pouvoir d'organisation. Il peut modifier les conditions de travail de ses employés afin de mieux gérer son entreprise. Au contraire, l'employeur doit s'assurer que la qualification de son employé ne soit pas modifiée. 

Il ne peut y avoir une diminution ou augmentation des responsabilités de l'employé qui conduirait alors à plus qu'une simple modification des conditions de travail sans que ce dernier n'ait donné son accord.

 

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