JE CRÉE MON BAIL PROFESSIONNEL


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Le bailleur

FAQ faq

Qu'est ce qu'un bail professionnel 

Le bail professionnel s'applique à la location d'un local utilisé pour une activité ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole. Il concerne principalement les professions libérales. Moins codifié et plus souple que le bail commercial ou le bail à usage d'habitation, il est néanmoins soumis à certaines obligations.
Un bail commercial généralement conclu par les professionnels inscrits au RCS (commerçants) ou au répertoire des métiers (artisans) peut également être conclu par les professionnels libéraux en accord avec le propriétaire des locaux. Les dispositions régissant le bail commercial s'appliquent alors.

La durée d'un bail professionnel 

La durée d'un bail professionnel est fixée à 6 ans minimum. Il peut être conclu pour une durée supérieure.
Au terme fixé par le contrat, sauf dénonciation par le bailleur, il est reconduit tacitement, sans formalités particulières et pour la même durée si une clause expresse du contrat le prévoit (un contrat conclu pour 9 ans est donc renouvelé pour les 9 années suivantes).
Il n'y a pas de droit automatique au renouvellement, comme en matière de bail commercial.

Le loyer d'un bail professionnel 

Le montant du loyer et ses conditions de paiement (mensuel, trimestriel, en début ou fin de terme) doivent être inscrits dans le contrat de bail.
Ils ne sont pas réglementés et sont librement fixés par le bailleur et le locataire.
En cours de bail, le loyer peut faire chaque année, à sa date anniversaire, l'objet d'une révision, en fonction d'une clause d'indexation spécifiquement prévue au contrat. Cette clause doit indiquer l'indice de référence choisi.
À défaut de clause d'indexation dans le contrat de bail, le même loyer est applicable pendant toute la durée du bail.

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