JE CRÉE MON BAIL PRECAIRE


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Le bailleur

FAQ faq

Qu'est ce qu'un bail précaire 

Le bail précaire (encore appelé bail dérogatoire ou bail de courte durée), permet de déroger aux règles normalement applicables aux baux commerciaux, plus protectrices pour le locataire. Il s'agit d'un contrat de location de locaux utilisés pour l'exploitation d'un fonds de commerce ou artisanal plus court que le bail commercial classique, ce qui permet au propriétaire et au locataire de ne pas s'engager sur une longue période. Le locataire ne bénéficie pas du droit au renouvellement

La durée d'un bail précaire 

Un bailleur peut conclure un bail dérogatoire, ou même plusieurs, avec le même locataire, à condition que :

  • la durée totale ne dépasse pas 3 ans,
  • le bailleur et le locataire aient manifesté clairement leur intention de ne pas être soumis au statut des baux commerciaux, en insérant une clause dans le contrat,
  • le bail soit conclu lors de l'entrée dans les lieux du locataire.
Pour les baux conclus depuis le 1er septembre 2014, un état des lieux d'entrée et de sortie doit être établi.

Le loyer d'un bail précaire 

Le loyer est fixé librement et n'est pas plafonné. Une clause d'indexation est possible.

La fin d'un bail précaire 

Le bail dérogatoire ne permet pas au locataire de bénéficier du droit au renouvellement du bail ou, à défaut, de l'indemnité d’éviction.
Le locataire doit respecter la durée prévue dans le contrat et quitter les lieux à la fin du bail.
Ni le propriétaire, ni le locataire ne peuvent donner un congé anticipé, avant la fin de la période de location prévue au contrat. S'il part avant la fin du bail, le locataire doit payer les loyers jusqu'à son terme.
À l'échéance du bail, si le locataire ne quitte pas les lieux, le bailleur dispose d'1 mois pour manifester son opposition à son maintien dans les lieux, s'il ne l'a pas fait avant.
À défaut de réaction du bailleur, le locataire, qui est resté dans les lieux à la fin du bail dérogatoire, bénéficie automatiquement d'un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux.

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