JE CRÉE MON BAIL COMMERCIAL


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Le bailleur

FAQ faq

Le loyer d’un bail commercial 

Lors de la conclusion du contrat de bail commercial, le prix du loyer est fixé librement par les parties, en principe sur la base de la valeur locative des locaux.
La Révision triennale est possible uniquement tous les 3 ans . Notre modèle inclut cette révision légale triennale du loyer et intègre comme indice servant de base de calcul de l’évolution du montant du loyer l’l’indice des loyers commerciaux (ILC) pour les activités commerciales ou artisanales (boutique, boulangerie, etc.) et l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) pour les autres activités.

La destination des lieux loués 

La destination des lieux, à savoir l'activité du locataire, est prévue dans le contrat et ne peut être modifiée sans l'accord du bailleur, sauf si le Preneur ajoute des activités dites complémentaires ou connexes à son activité principale.
L’activité exercée dans le lieu loué doit être commerciale ou artisanale.

Le renouvellement du bail commercial 

Un bail commercial ne prend fin que par l'effet d'un congé donné par le bailleur ou le locataire, ou d'une demande de renouvellement de la part du locataire.

A défaut, le bail est prolongé de manière tacite et poursuit ses effets, mais sans être renouvelé.
La prolongation de la durée du bail peut conduire à dépasser la durée de 12 ans, permettant ainsi au propriétaire de déplafonner le loyer.

Quels sont les diagnostics obligatoires ? 

Le propriétaire doit faire effectuer certains diagnostics immobiliers et les annexer au contrat de bail. Le respect de cette obligation est importante car en cas de non respect, le locataire pourrait remettre en cause le bail ou demander en justice une diminution du loyer. Tous les diagnostics doivent être effectués par des professionnels.
- Le diagnostic performance énergétique (DPE) : il permet d'évaluer la quantité d'énergie et de gaz à effet de serre consommée ou dégagée par le logement. Ce diagnostic est valable 10 ans. 
- Le diagnostic amiante (DTA) : il permet de repérer la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante. Ce diagnostic n'est obligatoire que pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1 er juillet 1997. 
Si le diagnostic constate l'absence d'amiante, sa validité est illimitée. Dans le cas contraire des travaux sont à effectuer. 
- Le diagnostic de l'état des risques naturels, miniers et technologiques : ce diagnostic est obligatoire pour certaines communes déterminées, arrêtées par le préfet du département.
- Le Plan de Prévention des Risques (PPR). C’est un document à demandé auprès des services municipaux de l’urbanisme du lieu du local loué.

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