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FAQ

Le bail commercial est un contrat conclu entre un propriétaire (le bailleur) et un locataire (le preneur) qui encadre l’utilisation d’un local pour exercer une activité  commerciale, industrielle ou artisanale, sur une durée de 9 ans au minimum.
Selon le Code du commerce qui définit précisément le bail commercial (article L. 145-1), le contrat de bail doit réunir quatre conditions :

  • Etre un contrat de location
  • Mettre à disposition un local, un immeuble ou un terrain nu sur lequel a été édifiée une construction avec l’accord du propriétaire
  • Destiner le local à l’exploitation d’un fonds de commerce, industriel, ou artisanal
  • L'immatriculation du locataire au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants et industriels ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans
Un bail commercial peut aussi être contracté pour y développer une activité libérale, avec l’accord du bailleur. L’inverse n’est pas possible : une activité commerciale ou artisanale ne peut pas faire l’objet d’un bail professionnel.

Le contrat de bail est conclu pour 9 ans au minimum (la durée maximum usuelle est de 12 années )
Il ne peut pas l'être pour une durée indéterminée.
Le locataire peut donner congé à l'expiration d'une période de 3 ans.

Le bail professionnel s'applique à la location d'un local utilisé pour une activité ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole. Il concerne principalement les professions libérales. Moins codifié et plus souple que le bail commercial ou le bail à usage d'habitation, il est néanmoins soumis à certaines obligations.
Un bail commercial généralement conclu par les professionnels inscrits au RCS (commerçants) ou au répertoire des métiers (artisans) peut également être conclu par les professionnels libéraux en accord avec le propriétaire des locaux. Les dispositions régissant le bail commercial s'appliquent alors.

La durée d'un bail professionnel est fixée à 6 ans minimum. Il peut être conclu pour une durée supérieure.
Au terme fixé par le contrat, sauf dénonciation par le bailleur, il est reconduit tacitement, sans formalités particulières et pour la même durée si une clause expresse du contrat le prévoit (un contrat conclu pour 9 ans est donc renouvelé pour les 9 années suivantes).
Il n'y a pas de droit automatique au renouvellement, comme en matière de bail commercial.

Le bail précaire (encore appelé bail dérogatoire ou bail de courte durée), permet de déroger aux règles normalement applicables aux baux commerciaux, plus protectrices pour le locataire. Il s'agit d'un contrat de location de locaux utilisés pour l'exploitation d'un fonds de commerce ou artisanal plus court que le bail commercial classique, ce qui permet au propriétaire et au locataire de ne pas s'engager sur une longue période. Le locataire ne bénéficie pas du droit au renouvellement

Un bailleur peut conclure un bail dérogatoire, ou même plusieurs, avec le même locataire, à condition que :

  • la durée totale ne dépasse pas 3 ans,
  • le bailleur et le locataire aient manifesté clairement leurs intentions de ne pas être soumis au statut des baux commerciaux, en insérant une clause dans le contrat,
  • le bail soit conclu lors de l'entrée dans les lieux du locataire.

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